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Les différents modes d’hospitalisation et les certificats médicaux

Vous trouverez les différents modes d’hospitalisation et les certificats médicaux associés sur cette page.

Les modes d’hospitalisation en psychiatre sont les soins libres qui constituent le mode d’hospitalisation principal et les soins psychiatriques sans consentement. Les soins psychiatriques sans consentement y ont place comme une modalité des soins qui correspond à un moment particulier d’une prise en charge psychiatrique. Elle peut être un moyen d’entrer dans le soin pour des nouveaux patients ou constituer une étape suite à une rechute ou une aggravation des troubles.

Les certificats médicaux, disponibles sur notre site internet, correspondent à chaque situation d’hospitalisation psychiatrique en soins sans consentement et vous permettront de respecter la réglementation en vigueur.

Soyez assuré(e) que l’ensemble des professionnels du Nouvel Hôpital de Navarre mettra tout en oeuvre pour que la prise en charge du patient que vous nous adressez soit la moins difficile possible.

Les différents modes d’Hospitalisation et les certificats médicaux

En application de la loi du 5 juillet 2011 et complétée par la loi du 27 septembre 2013 relatives aux droits et à la protection des personnes dans les établissements de santé, une personne peut-être admise au Nouvel Hôpital de Navarre soit :

  • en Soins libres en accord avec le patient (SL)
  • en Soins psychiatrique sans consentement à la Demande du Directeur d’Etablissement (SDDE)
  • en Soins Psychiatriques sans consentement sur Décision du Représentant de l’Etat (SDRE)
  • Les soins libres
Les soins libres restent le principe de l’admission en soins psychiatriques soit environ 90% des hospitalisations en psychiatrie. L’admission s’effectue sur présentation d’un certificat d’un médecin traitant ou appartenant au service de consultation tel que le Centre Médico-psychologique (par exemple).
Le consentement préalable de l’intéressé(e) ou de son représentant légal est nécessaire.  Toute personne prise en charge dans ces conditions est dite en hospitalisation libre et dispose de l’ensemble des droits liés à l’exercice des libertés individuelles. L’intéressé garde la maîtrise de sa sortie, y compris contre avis médical dans la mesure où il établit qu’il a la capacité et la compétence pour donner son consentement, suite à un entretien avec le corps médical. L’état de santé du patient peut limiter momentanément, pour sa sécurité, l’usage de ces droits.

  • Les soins psychiatriques sans consentement
Lorsqu’une personne fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
Conformément à la législation, il existe deux procédures exceptionnelles de prise en charge dans le cadre de soins sans consentement :
  • L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, sur décision du Directeur d’Etablissement (SDDE),
  • L’admission en soins psychiatriques prononcée par le Représentant de l’état (SDRE)

Les soins psychiatriques sans consentement sont systématiquement contrôlés par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Les JLD exercent un contrôle au plus tard au bout de 12 jours d’hospitalisation complète continue puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue, ou à tout moment sur saisine facultative.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur les différents modes d’hospitalisation et les certificats médicaux, vous pouvez joindre le service du bureau des entrées au 02.32.31.76.50 ou par mail à :  BDE@nh-navarre.fr.

  • Les certificats médicaux

En tant que professionnel de santé, veuillez trouver ci-dessous les certificats médicaux qui vous permettront de demander une admission en soins psychiatriques sans consentement.

Certificat SDDE SDTU – departement 27

Certificat SDDE SDT – version générique

Certificat Médical pour la Situation de Péril Imminent

Demande SDDE SDT – departement 27

Demande SDDE SDT V2 – Département 27 

Certificat SDRE – détenus

Certificat SDRE – Maire

Certificat SDRE – Préfecture

Avis médical distant SDRE SAMU

 

Convention multipartie visant à l’organisation dans l’Eure d’un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques

Depuis le 1er septembre 2015, une convention multipartie vise à répondre à deux problématiques :
  • l’impossibilité dans certains cas d’obtenir un avis ou un certificat médical préalable à toute mesure coercitive, comme l’impose la loi,
  • l’obtention de l’aide de la force publique dans des situations exceptionnelles qui n’entrent pas dans le cadre d’interventions déjà protocolisées.
Cette convention constitue une aide à la gestion de situations complexes en apportant des réponses aux difficultés rencontrées dans :
  • l’organisation de l’admission en soins psychiatriques sans consentement (évaluation médicale, décision administrative, transport),
  • la réintégration en hospitalisation complète d’un patient connu (en fugue ou en rupture de soins prescrits dans le cadre d’un programme de soins),
  • le transport vers un établissement de santé de toute personne présentant des troubles mentaux manifestes, en tout point du territoire, et non consentante aux soins.

Elle propose une organisation dont le médecin régulateur de chaque SAMU/Centre 15 est le pivot et définit des principes et des outils validés juridiquement et collégialement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’ARS Normandie sur les soins psychiatriques sans consentement