La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et la loi du 26 janvier 2016 relative de modernisation de notre système de santé positionne le patient comme acteur du système de santé. Il a le droit de prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé. Le Nouvel Hôpital de Navarre a pris en compte ses obligations et accompagne le patient et sa famille tout au long du parcours de soin de l’usager au sein de l’établissement.
Les Droits et les obligations désignent respectivement ce que peut et ce que doit faire chaque individu et sont au cœur de la vie citoyenne. De même s’inscrivent-ils tout naturellement dans la vie d’un établissement de santé.
Vos droits, Vos obligations
A – Vos Droits
- La charte de la laïcité
La laïcité est un principe républicain, tous les usagers sont égaux devant le service public. Pour le Nouvel Hôpital de Navarre, cela signifie une égalité de traitements des patients mais également l’obligation de neutralité de tout agent public.
Consulter la charte de la laïcité
- La charte de la personne hospitalisée
Les principaux droits qui vous sont reconnus par la loi ont été repris dans la charte de la personne hospitalisée. Conformément à ses principes, le Nouvel Hôpital de Navarre veille au respect et à la bonne application de vos droits notamment en matière d’information, de confidentialité et de respect de votre personne.
Il vous est possible de consulter le document intégral de la charte sur le site internet www.sante.gouv.fr.
- la charte Roman Jacob
La charte Romain Jacob a pour but de fédérer l’ensemble des acteurs régionaux et nationaux autour de l’amélioration de l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées. Celle-ci s’inscrit dans les orientations des politiques publiques, portées par de nombreuses lois en faveur de l’insertion sociale et de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Le Nouvel Hôpital de Navarre, cela signifie répondre aux besoins spécifiques de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap.
Consulter la charte Romain Jacob affichée au sein de notre établissement. Retrouvez la charte complète sur https://www.handidactique.org/charte-romain-jacob/
- Accès à votre dossier médical
- par courrier ou par mail contact@nh-navarre.fr auprès de Monsieur le Directeur d’établissement,
- ou sur place, au bureau des entrées de 8h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 18h30 le vendredi.
Lors de votre demande, il faudra joindre et préciser les éléments suivants :
- la photocopie du document qui prouve votre identité et si vous n’êtes pas le patient,
- votre qualité de représentant légal ou de l’ayant droit (selon le cas, livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation, jugement du juge aux affaires familiales, certificat de décès si décès hors établissement),
- les principaux documents souhaités, la période des soins,
- le motif de votre demande (obligatoire si vous êtes ayant droit),
- la modalité d’accès souhaitée : envoi postal au domicile des copies, envoie à un médecin désigné comme intermédiaire, consultation du dossier sur place dans le service de soins en présence d’un médecin hospitalier (sur rendez-vous).
Nous vous informerons dès réception de votre demande des frais éventuels de reprographie et d’envoi.
Vos ayants droits n’ont accès à votre dossier qu’après votre décès, sauf si vous avez exprimé par écrit l’avis contraire et uniquement pour connaître les causes du décès, pour défendre votre mémoire ou pour faire valoir vos droits. Votre dossier est conservé pendant vingt ans dans l’établissement à compter de la date de votre dernière consultation médicale. Les personnes mineures peuvent s’opposer à la communication de leur dossier à leurs parents en le précisant à leur médecin référent.
- L’information médicale du patient
C’est un droit : Article L.1111-2 du code de la santé publique: “toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé”.
L’information doit se faire oralement et résulter d’un dialogue personnalisé entre le médecin et son patient. Elle doit être loyale, claire, juste, accessible et transparente.
L’information médicale est notifiée dans le dossier du patient, par écrit, dans la plus stricte confidentialité et dans le respect du secret professionnel.
Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à l’information du patient, vous donnent la possibilité de participer activement à votre traitement. Le choix du patient devra être respecté y compris de vouloir ne pas recevoir cette information sur son état de santé.
- La Personne de Confiance (Art L.1111-6 du code de la santé publique)
Il vous est proposé de désigner par écrit une « personne de confiance », valable pour la durée de l’hospitalisation (ex : un parent, un proche, le médecin traitant …).
La « personne de confiance » (qui peut ne pas être la personne à prévenir) sera consultée au cas où vous ne pouvez exprimer votre volonté et recevoir l’information nécessaire. La désignation est révocable à tout moment.
La « personne de confiance » peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions si vous en exprimez le souhait. Si le Juge des Tutelles a nommé un tuteur, c’est alors le tuteur qui est personne de confiance.
- Les Directives Anticipées (Art L.1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées avant toute décision médicale et leur contenu est prioritaire sur tout avis non médical. Les directives anticipées doivent être renouvelées tous les 3 ans et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, merci de les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge au sein de l’établissement soit en lui donnant ou en lui transmettant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l’accès aux informations administratives (loi 78-17 du 6 janvier 1978)
Les services du Nouvel Hôpital de Navarre procèdent au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prise en charge et suivi médical, de gestion de votre dossier patient, de communication externe non transmissible à des tiers.
Ces traitements s’opèrent dans le respect de la confidentialité et du secret médical ce qui exclut de fait toute sollicitation ou exploitation commerciale.
Vos données sont collectées par votre intermédiaire ou nous sont parfois transmises par l’intermédiaire d’un autre établissement ou de votre médecin traitant. Dans le cas d’une collecte indirecte, les données recueillies sont principalement des données d’identification et des données de santé.
Vos données ne sont destinées qu’aux seuls agents en charge de votre dossier et de vos soins, et sont conservées conformément à la délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé.
Vos données collectées peuvent être utilisées par notre établissement à des fins statistiques, notamment dans le cadre d’activités de recherche médicale ou pour l’amélioration de la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cas, elles sont anonymisées.
Conformément au chapitre III du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retrait de votre consentement à tout moment, que vous pouvez exercer en vous adressant au Correspondant Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse suivante donnees.personnelles@nh-navarre.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service du Délégué à la protection des Données (Direction Générale) – Nouvel Hôpital de Navarre – 62 Route de Conches – CS32204 – 27022 Evreux, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
L’affiche RGPD est apposée dans chaque service afin de vous informer lors des rendez-vous.
Pour de plus amples informations sur vos droits -> veuillez cliquer ICI
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Comission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- La protection juridique des majeurs
Une mesure de protection juridique est destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en état de veiller seule à ses intérêts, dans le cas par exemple d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ces déficiences doivent naturellement être médicalement constatées. La mesure de protection ne peut en tout état de cause être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.
La demande est nécessairement accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur la liste tenue par le Procureur de la République (qui peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne en difficulté).
Le Juge des Tutelles peut décider, à la demande de votre médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Selon l’importance de la protection à assurer, le juge nomme un tuteur ou un curateur. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs associatif, privé ou hospitalier (professionnel de l’établissement).
Vous pouvez contacter le service des majeurs protégés du Nouvel Hôpital de Navarre au 02 32 31 76 53 ou par mail karine.ragot@nh-navarre.fr.
Le livret d’accueil du mandataire judiciaire vous permet de vous donner toutes les informations utiles sur son rôle et ses missions.
- Les droits des personnes hospitalisées en soins sans consentement
Lorsqu’une personne est hospitalisée en soin sans consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état de santé et à la mise en œuvre du traitement requis.
Toute personne admise en soins sans consentement dispose du droit :
- de communiquer avec les autorités (le représentant de l’État dans le département ou son représentant, le président du TGI ou son délégué, le procureur de la République du territoire de l’établissement et le maire de la commune ou son représentant) ;
- de saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et, si elle est hospitalisée, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Commission des usagers) ;
- de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;
- de porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence;
- de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les informations qui s’y rapportent.
Ces droits peuvent être exercés à votre demande par vos parents ou par des personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt. Vous disposez également du droit d’émettre et de recevoir des courriers, de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix, d’exercer votre droit de vote.
- Vos Félicitations, suggestions, réclamations ou plaintes
Nouvel Hôpital de Navarre
62 route de conches
CS 32204
27022 EVREUX CEDEX
Cette personne veillera à ce que votre demande soit instruite selon les modalités du code de la santé publique (articles R. 1112-91 à R. 1112-94). Elle fera le lien avec la Commission des Usagers (CDU) et le cas échéant vous mettra en relation avec le médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU qui pourra vous recevoir vous ou éventuellement votre famille. Tout courrier sera communiqué aux interlocuteurs concernés et fera l’objet d’une réponse.
- Le Préfet,
- Le Juge des Libertés et de la Détention,
- Le Président du Tribunal de Grande instance,
- Le Maire de la commune,
- Le Procureur de la République,
- La Commission Départementale des Soins Psychiatriques.
Dans le cadre de vos démarches vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat de votre choix et/ou vous rapprocher de l’équipe soignante afin d’obtenir un avocat commis d’office. Dans tous les cas les dépenses occasionnées par ces actions restent à votre charge.
- Le Commission des Usagers (CDU)
- S’assurer du respect de vos droits
- Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
- Faciliter vos démarches et celles de vos proches
- Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
- Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
- Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches
- Le Comité d’éthique
Les décisions médicales soulèvent de plus en plus souvent des questions difficiles sur le plan éthique. Créé dans le cadre de la loi des droits des malades du 4 mars 2002, le Comité d’Ethique Clinique du Nouvel Hôpital de Navarre ouvre un espace de réflexion et de concertation. Il a pour vocation de favoriser la réflexion éthique dans l’établissement et d’éclairer et d’aider les membres de ce dernier dans leurs décisions, particulièrement lorsqu’elles sont complexes. Le Comité d’Ethique réunit médecins, soignants, non soignants, représentants des usagers et membres de la direction.
Le Comité peut être saisi de tout questionnement éthique lié à une prise en soin. Le Comité n’est pas compétent pour trancher ou examiner des différends entre personnes ou pour traiter de contentieux médicaux ou soignants dans l’institution. Il ne se substitue pas aux autres instances de l’établissement. Il est tenu au respect du secret professionnel et à la confidentialité sur la teneur des échanges au sein du comité.
- Liberté de cultes
Il est possible de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix. Pour ce faire, vous pouvez demander à être assisté du ministre du culte de votre choix.
- le respect des lieux et du règlement doivent être respectés.
- le fonctionnement des services et le repos des patients doivent être respectés.
- Le respect des consignes de sécurité incendie est obligatoire.
- Les boissons alcoolisées et les substances illicites sont strictement interdites au sein de l’établissement.
- Il est interdit de fumer dans les chambres et autres locaux de l’hôpital. Des espaces dédiés sont aménagés à l’extérieur et dans le parc de l’hôpital.
- Les objets tranchants et contondants sont strictement interdits dans l’enceinte de l’établissement pour votre sécurité et celles des autres.
- Les photographies, vidéos des patients et des professionnels sont interdits. L’utilisation de celles-ci à l’insu d’une personne est considérée comme un délit portant atteinte à la vie privée et est susceptible d’engager votre responsabilité pénale.
- L’expression des croyances et convictions religieuses des personnes accueillies est respectée par l’hôpital. En revanche, celles-ci ne doivent pas porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène et ni à la tranquillité des autres patients et de leurs proches.
- Votre sortie, temporaire ou définitive, sera décidée avec votre médecin-psychiatre. Vous devrez vous présenter avec votre bon de sortie auprès du poste de garde.
- La prise en charge des frais de transport sanitaire est liée à une prescription médicale. Aussi, pour vos sorties d’hospitalisation, vous devrez vous rapprocher de l’équipe soignante de votre unité.