Patients – Usagers

Vos droits, Vos obligations

Droits et obligations des usagers Droits et obligations des usagers

Bienvenue sur notre espace dédié à vos droits et vos obligations. Sachez que le Nouvel Hôpital de Navarre s’inscrit résolument dans une politique de respect des libertés et à la bonne application des droits de la personne notamment en matière d’information, de droit à la confidentialité et de respect de votre personne.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et la loi du 26 janvier 2016 relative de modernisation de notre système de santé positionne le patient comme acteur du système de santé. Il a le droit de prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé. Le Nouvel Hôpital de Navarre a pris en compte ses obligations et accompagne le patient et sa famille tout au long du parcours de soin de l’usager au sein de l’établissement.

Les Droits et les obligations désignent respectivement ce que peut et ce que doit faire chaque individu et sont au cœur de la vie citoyenne. De même s’inscrivent-ils tout naturellement dans la vie d’un établissement de santé.

Vos droits, Vos obligations

A – Vos Droits

  • La charte de la personne hospitalisée

Les principaux droits qui vous sont reconnus par la loi ont été repris dans la charte de la personne hospitalisée. Conformément à ses principes, le Nouvel Hôpital de Navarre  veille au respect et à la bonne application de vos droits notamment en matière d’information, de confidentialité et de respect de votre personne.

Il vous est possible de consulter le document intégral de la charte sur le site internet www.sante.gouv.fr.

  • Accès à votre dossier médical
Vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical :
  1. par courrier ou par mail contact@nh-navarre.fr auprès de Monsieur le Directeur d’établissement,
  2. ou sur place, au bureau des entrées de 8h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 18h30 le vendredi.

Lors de votre demande, il faudra joindre et préciser les éléments suivants :

  1. la photocopie du document qui prouve votre identité et si vous n’êtes pas le patient,
  2. votre qualité de représentant légal ou de l’ayant droit (selon le cas, livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation, jugement du juge aux affaires familiales, certificat de décès si décès hors établissement),
  3. les principaux documents souhaités, la période des soins,
  4. le motif de votre demande (obligatoire si vous êtes ayant droit),
  5. la modalité d’accès souhaitée : envoi postal au domicile des copies, envoie à un médecin désigné comme intermédiaire, consultation du dossier sur place dans le service de soins en présence d’un médecin hospitalier (sur rendez-vous).

Nous vous informerons dès réception de votre demande des frais éventuels de reprographie et d’envoi.

Vos ayants droits n’ont accès à votre dossier qu’après votre décès, sauf si vous avez exprimé par écrit l’avis contraire et uniquement pour connaître les causes du décès, pour défendre votre mémoire ou pour faire valoir vos droits. Votre dossier est conservé pendant vingt ans dans l’établissement à compter de la date de votre dernière consultation médicale. Les personnes mineures peuvent s’opposer à la communication de leur dossier à leurs parents en le précisant à leur médecin référent.

  • L’information médicale du patient

C’est un droit : Article L.1111-2 du code de la santé publique: “toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé”.
L’information  doit se faire oralement et résulter d’un dialogue personnalisé entre le médecin et son patient. Elle doit être loyale, claire, juste, accessible et transparente.
L’information médicale est notifiée dans le dossier du patient, par écrit, dans la plus stricte confidentialité et dans le respect du secret professionnel.
Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à l’information du patient, vous donnent la possibilité de participer activement à votre traitement. Le choix du patient devra être respecté y compris de vouloir ne pas recevoir cette information sur son état de santé.

  • La Personne de Confiance (Art L.1111-6 du code de la santé publique)

Il vous est proposé de désigner par écrit une « personne de confiance », valable pour la durée de l’hospitalisation (ex : un parent, un proche, le médecin traitant …).
La « personne de confiance » (qui peut ne pas être la personne à prévenir) sera consultée au cas où vous ne pouvez exprimer votre volonté et recevoir l’information nécessaire.  La désignation est révocable à tout moment.
La « personne de confiance » peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions si vous en exprimez le souhait. Si le Juge des Tutelles a nommé un tuteur, c’est alors le tuteur qui est personne de confiance.

  • Les Directives Anticipées (Art L.1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.  Elles seront consultées avant toute décision médicale et leur contenu est prioritaire sur tout avis non médical. Les directives anticipées doivent être renouvelées tous les 3 ans et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, merci de les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge au sein de l’établissement soit en lui donnant ou en lui transmettant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l’accès aux informations administratives (loi  78-17 du 6 janvier 1978)

Le RGPD a pour objectif de renforcer la protection de vos données personnelles.
Une « donnée personnelle », c’est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Une personne peut être identifiée :

    • directement (nom, prénom par exemple) ;
    • indirectement (par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image par exemple).

Ces données sont exploitées dans le respect du secret professionnel et médical, de la loi  78-17 du 6 janvier 1978 “informatique, fichiers et libertés” et du RGPD (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Comission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Nous devons vous permettre de pouvoir exercer vos droits sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en contacter le directeur de l’établissement qui transmettra la demande au responsable du traitement informatique.

  • La protection juridique des majeurs

Une mesure de protection juridique est destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en état de veiller seule à ses intérêts, dans le cas par exemple d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ces déficiences doivent naturellement être médicalement constatées. La mesure de protection ne peut en tout état de cause être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.

La demande est nécessairement accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur la liste tenue par le Procureur de la République (qui peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne en difficulté).

Le Juge des Tutelles peut décider, à la demande de votre médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Selon l’importance de la protection à assurer, le juge nomme un tuteur ou un curateur. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs associatif, privé ou hospitalier (professionnel de l’établissement).

Vous pouvez contacter le service des majeurs protégés du Nouvel Hôpital de Navarre au 02 32 31 76 53 ou par mail philippe.cancalon@nh-navarre.fr

  • Les droits des personnes hospitalisées en soins sans consentement

Lorsqu’une personne est hospitalisée en soin sans consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état de santé et à la mise en œuvre du traitement requis.

Toute personne admise en soins sans consentement dispose du droit :

  • de communiquer avec les autorités (le représentant de l’État dans le département ou son représentant, le président du TGI ou son délégué, le procureur de la République du territoire de l’établissement et le maire de la commune ou son représentant) ;
  • de saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et, si elle est hospitalisée, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Commission des usagers) ;
  • de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;
  • de porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence;
  • de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les informations qui s’y rapportent.

Ces droits peuvent être exercés à votre demande par vos parents ou par des personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt. Vous disposez également du droit d’émettre et de recevoir des courriers, de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix, d’exercer votre droit de vote.

  • Vos Félicitations, suggestions, réclamations ou plaintes
Si vous souhaitez nous faire part de votre satisfaction ou au contraire porter une réclamation, vous pouvez adresser un courrier à la Direction Qualité et du Parcours patient par mail contact@nh-navarre.fr ou  à l’adresser postale suivante :
Monsieur le Directeur
Nouvel Hôpital de Navarre
Direction de la qualité et du parcours patient
62 route de conches
CS 32204
27022 EVREUX CEDEX

Cette personne veillera à ce que votre demande soit instruite selon les modalités du code de la santé publique (articles R. 1112-91 à R. 1112-94). Elle fera le lien avec la Commission des Usagers (CDU) et le cas échéant vous mettra en relation avec le médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU qui pourra vous recevoir vous ou éventuellement votre famille. Tout courrier sera communiqué aux interlocuteurs concernés et fera l’objet d’une réponse.

En cas de recours (si vous avez été hospitalisé à la demande d’un tiers ou à la demande d’un représentant de l’État), il vous appartient de saisir une des autorités mentionnées aux articles L3222-4 et -5 du Code de la Santé Publique, à savoir :
  • Le Préfet,
  • Le Juge des Libertés et de la Détention,
  • Le Président du Tribunal de Grande instance,
  • Le Maire de la commune,
  • Le Procureur de la République,
  • La Commission Départementale des Soins Psychiatriques.

Dans le cadre de vos démarches vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat de votre choix et/ou vous rapprocher de l’équipe soignante afin d’obtenir un avocat commis d’office. Dans tous les cas les dépenses occasionnées par ces actions restent à votre charge.

  • Le Commission des Usagers (CDU)
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 et du décret 2005, le Nouvel Hôpital de Navarre a mis en place une commission des usagers dont les membres participent à la vie de l’établissement, à ses projets et à l’amélioration de sa politique de relation avec les patients.  Elle est entre autres chargée d’analyser les plaintes et est force de proposition à l’amélioration de la prise en charge du patient.

  • Liberté de cultes

Il  est possible de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix. Pour ce faire, vous pouvez demander à être assisté du ministre du culte de votre choix.

 

B – Vos Obligations
Le Droit ne va pas sans le devoir. Gardons en mémoire que l’on doit faire preuve de civisme et de civilité. Cela passe par le respect des personnels qui concourent à votre prise en charge, des patients qui vous entourent et de l’institution dans laquelle vous êtes accueilli(e). Ces obligations s’appliquent particulièrement sur les points suivants :
  • le respect des lieux et du règlement doivent être respectés.
  • le fonctionnement des services et le repos des patients doivent être respectés.
  • Le respect des consignes de sécurité incendie est obligatoire.
  • Les boissons alcoolisées et les substances illicites sont strictement interdites au sein de l’établissement.
  • Il est interdit de fumer dans les chambres et autres locaux de l’hôpital. Des espaces dédiés sont aménagés à l’extérieur et dans le parc de l’hôpital.
  • Les objets tranchants et contondants sont strictement interdits dans l’enceinte de l’établissement pour votre sécurité et celles des autres.
  • Les photographies, vidéos des patients et des professionnels sont interdits. L’utilisation de celles-ci à l’insu d’une personne est considérée comme un délit portant atteinte à la vie privée et est susceptible d’engager votre responsabilité pénale.
  • L’expression des croyances et convictions religieuses des personnes accueillies est respectée par l’hôpital. En revanche, celles-ci ne doivent pas porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène et ni à la tranquillité des autres patients et de leurs proches.
  • Votre sortie, temporaire ou définitive, sera décidée avec votre médecin-psychiatre. Vous devrez vous présenter avec votre bon de sortie auprès du poste de garde.
  • La prise en charge des frais de transport sanitaire est liée à une prescription médicale. Aussi, pour vos sorties d’hospitalisation, vous devrez vous rapprocher de l’équipe soignante de votre unité.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre livret d’accueil en ligne.